Glossaire

Évaluation du solde net entre la demande placée et l’ensemble des surfaces libérées sur le marché au cours de la même année.

Somme d’argent qui accompagne une promesse synallagmatique d’achat d’un bien immeuble et qui sera imputée en réduction du prix du bien lors de la réalisation éventuelle de l’acte de vente.

Écrit établi par un officier ministériel (notaire par ex) dont les affirmations font foi jusqu’à inscription de faux.

Acte écrit rédigé par un particulier et qui comporte la signature manuscrite des parties. Destiné à rapporter la preuve de l’existence d’une situation juridique.

Détermination d’une finalité particulière en vue de laquelle un bien sera utilisé.

Professionnel représentant propriétaire, acheteur, locataire ou bailleur lors de la vente ou de la location de biens immobiliers. Agit en tant qu’intermédiaire et assure une prestation de service conforme à la loi Hoguet.

Autorisation administrative préalable à la création de locaux destinés à un usage de bureaux ou d’entrepôt en Île-de-France, délivrée par le Préfet de Région.

Spécialiste responsable de la valorisation d’un patrimoine, gère un fonds pour le compte d’investisseurs et peut co-investir avec eux.

Accord modifiant un contrat initial en l’adaptant ou en le modifiant par de nouvelles clauses.

Contrat par lequel une personne cède, pour une durée déterminée, le droit d’usage d’un bien contre une somme d’argent.

Bail de longue durée (18 à 99 ans) où le preneur s’engage à édifier et entretenir des constructions sur le terrain loué.

Bail d’un immeuble où le locataire exploite un fonds commercial ou artisanal, soumis à un régime juridique protecteur spécifique.

Contrat de location portant sur des locaux à usage d’habitation principale ou mixte, soumis à un régime spécifique depuis la loi du 6 juillet 1989.

Bail échappant au statut des baux commerciaux, limité à 24 mois, après quoi un bail commercial est automatiquement instauré.

Bail de longue durée (18 à 99 ans) conférant au preneur un droit réel sur un immeuble.

Contrat de location pour des locaux exclusivement à usage professionnel, régi par l’article 57-A de la loi du 23 décembre 1986.

Revêtement protecteur mince des murs extérieurs d’un bâtiment, permettant une dilatation libre.

Ensemble de documents géographiques permettant de situer les parcelles et immeubles, identifier les propriétaires et fournir la valeur locative cadastrale.

Documents d’urbanisme permettant aux petites communes de délimiter les zones constructibles et non constructibles.

Personne garantissant l’exécution d’un contrat, soit personnellement, soit par une hypothèque sur un bien immobilier.

Ensemble commercial de grande surface (≥5000 m²) regroupant au moins dix magasins et disposant généralement d’une aire de stationnement.

Domaine d’exploitation commercial constitué principalement de boutiques de pied d’immeuble, situé en centre-ville.

Dépenses nécessaires à l’entretien et aux réparations des parties communes et services collectifs d’un immeuble.

Frais engagés par le bailleur pouvant être remboursés par le locataire, tels que l’entretien courant du bien.

Personne ou entreprise effectuant la mise en place et la disposition des marchandises sur un véhicule de transport.

Clause fixant les dommages et intérêts dus par le débiteur en cas de non-exécution de son obligation.

Transaction où l’immeuble est encore en projet ou en construction, prêt à être modifié pour les besoins de l’utilisateur.

Séparations non-porteuses délimitant les différentes pièces d’une construction, pouvant améliorer l’isolation phonique et thermique.

Activité de vente directe de biens et/ou de services sur un site spécifique.

Commission étudie les demandes d’autorisation d’ouverture de grandes surfaces (>300 m²) en fonction de critères divers.

Commission traitant les recours suite à un refus d’autorisation d’ouverture d’une grande surface par une CDEC.

Projet entrepris et réalisé pour le propre compte d’une société, propriétaire ou non du terrain.

Événement futur et incertain qui, s’il se réalise, fait disparaître rétroactivement l’existence d’un droit.

Contrat où un promoteur immobilier s’engage à réaliser un programme de construction pour le compte d’un maître d’ouvrage.

Convention juridique conférant un droit de jouissance fragile et précaire au preneur, échappant au statut des baux commerciaux.

Situation où un immeuble est détenu par plusieurs personnes, chacune possédant une partie privative et une quote-part des parties communes.

Coût de remplacement d’un immeuble comprenant le coût d’achat du terrain, construction, frais, taxes et honoraires inclus.

Coût de remplacement brut déduit d’une dépréciation liée à la vétusté et à l’obsolescence.

Technique de crédit à moyen terme permettant à une entreprise de louer des biens avec une option d’achat à l’issue du contrat.

Faculté offerte à l’acquéreur de se désengager de l’achat moyennant le versement d’une somme d’argent.

Ensemble des transactions réalisées par des utilisateurs finaux à la location ou à la vente, y compris les clés-en-main.

Somme d’argent confiée en garantie d’exécution d’un contrat, restituée au terme du contrat si les conditions sont respectées.

Directive visant la prévention des accidents majeurs dans les installations industrielles, imposant des dispositifs de maîtrise des risques.

Ensemble des surfaces vacantes actuellement proposées à la commercialisation.

Locaux en cours de construction, travaux définis ou libérations certaines.

Projets avec intentions claires de lancement mais visibilité faible ou libérations éventuelles.

Locaux avec autorisations obtenues mais travaux à engager, ou avec permis de construire en cours.

Faculté de se porter acquéreur d’un bien immobilier avant tout autre acheteur, conférée par la loi ou une convention.

Taxes sur les transmissions de propriété, usufruit ou jouissance de biens immobiliers.

Bâtiment destiné à la distribution, stockage ou expédition de marchandises, avec des caractéristiques spécifiques telles qu’une hauteur sous plafond minimale.

Lieux publics ou privés accueillant des clients ou utilisateurs autres que les employés, soumis à des réglementations spécifiques.

Acte reconnaissant l’état des locaux loués et des objets qui y sont présents lors de l’entrée et de la sortie du locataire.

Copie de l’acte authentique délivré par un officier public.

Professionnel estimant la valeur vénale ou locative des biens immobiliers, exerçant des activités réglementées et libres.

Procédure par laquelle l’Administration contraint le propriétaire à céder son bien pour utilité publique, moyennant une indemnité juste et préalable.

Plafond installé en dessous d’un autre pour réduire la hauteur ou masquer des installations techniques.

Société spécialisée dans la détention et la gestion d’un parc immobilier pour en maximiser le rendement.

Véhicules de placement collectif détenant des actifs financiers ou immobiliers, avec des modalités de gestion définies.

Ensemble d’éléments corporels et incorporels appartenant à un commerçant ou industriel, permettant l’exercice de son activité.

Organismes investissant les capitaux d’épargnants pour assurer les pensions des futurs retraités, privilégiant des actifs sécurisés.

Système de commercialisation basé sur la collaboration entre franchiseur et franchisés, permettant l’exploitation d’une marque contre redevance.

Label intégrant toutes les étapes de la construction et gestion d’un bâtiment dans une démarche environnementale, répondant à 7 des 14 critères d’éco-construction, d’éco-gestion et de confort des utilisateurs.

Établissement de vente au détail en libre-service avec une surface de vente ≥2500 m² et réalisant plus d’un tiers de ses ventes en alimentation.

Garantie du paiement d’une dette sur un bien immobilier, permettant la vente judiciaire du bien en cas de non-remboursement.

Immeuble de plus de 10 ans non rénové ou restructuré.

Immeuble dont le dernier niveau se situe à plus de 50 mètres (habitation) ou 28 mètres (autres usages) du sol, soumis à des normes de sécurité strictes.

Immeuble neuf, rénové ou restructuré avec une architecture moderne, équipements performants et aménagement intérieur de qualité.

Immeuble neuf ou lourdement restructuré avec une architecture moderne et des équipements techniques de pointe.

Immeuble destiné à la location, lancé sans avoir été loué à l’avance.

Immeuble récemment construit (moins de 5 ans) et jamais occupé, fiscalement assujetti à la TVA en cas de vente.

Immeuble de moins de 10 ans, non rénové ou restructuré, ayant déjà été occupé.

Immeuble déjà occupé ayant subi une rénovation légère sans nécessiter de permis de construire.

Immeuble ayant subi une restructuration lourde avec passage en TVA, pouvant conserver ou non la façade principale.

Immeuble neuf ou rénové avec une architecture traditionnelle, équipements techniques basiques et aménagement intérieur sobre.

Immeubles dont la valeur vénale peut être évaluée soit en bloc, soit par cession lot par lot.

Contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce (le bailleur) confie, en vertu d’un contrat de location, l’exploitation de son fonds à une personne appelée « gérant » qui exploite ce fonds en son nom, pour son compte et à ses risques et périls, et qui paie au propriétaire un loyer ou une redevance.

Contrat par lequel le propriétaire d’une chose la donne en location à une personne qui, à l’expiration d’un temps déterminé, a la faculté ou l’obligation de l’acheter (ex : crédit-bail, lease-back, location-accession).

Organisateur et gestionnaire dont la tâche est d’optimiser le déplacement ou le stockage des biens, matières premières ou produits finis pour réduire au maximum les coûts d’une entreprise. Travaille chez les industriels, les transporteurs ou dans la grande distribution.

Gestion des flux de marchandises pour le compte de tiers, incluant le transport, le stockage, l’entreposage, l’emballage, l’étiquetage, le suivi des commandes, la traçabilité, l’assemblage, etc.

Obligation de mentionner la superficie privative des lots de copropriété dans tout avant-contrat et contrat de vente. La superficie exclut certaines surfaces comme caves, garages, etc., et ne prend en compte que les surfaces de plancher supérieures à 1,80 mètre de hauteur.

Moyenne pondérée des 10 transactions les plus élevées en termes de valeurs locatives, recensées au cours des six derniers mois et portant sur une surface supérieure ou égale à 500 m² dans une zone géographique donnée.

Le loyer économique correspond au loyer effectivement payé par le locataire, déduction faite des franchises et remises commerciales.

Le loyer facial correspond à la valeur figurant sur le bail acté entre les deux parties.

Moyenne des loyers d’un secteur géographique pondérée par le parc de chacun des arrondissements ou communes composant ce secteur.

Personne physique ou morale chargée de concevoir et de réaliser un ouvrage ou des travaux immobiliers pour le compte du maître de l’ouvrage, ou d’en diriger la réalisation.

Personne physique ou morale, propriétaire d’un terrain, pour le compte de laquelle est réalisée une opération de construction.

Acte par lequel une personne (le mandant) donne à une autre (le mandataire) le pouvoir d’accomplir en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques tels que la vente, la location, l’achat, etc. Obligatoire pour les agents immobiliers et les administrateurs de biens pour proposer un bien à la vente ou à la location ou encore pour le gérer.

Professionnel dont l’activité consiste à acheter des immeubles pour son propre compte et les revendre ensuite en bloc ou à la découpe avec l’intention de réaliser une plus-value.

Modalité de transport de marchandises qui traite, par des moyens essentiellement routiers, les envois de moins de 3 tonnes constitués de colis par un prélèvement, groupage-dégroupage et une distribution. En terminologie maritime, le chargeur est l’affréteur.

1. Dit civil : Contrat par lequel un débiteur remet une chose mobilière ou immobilière à son créancier pour la garantie de sa dette. Le nantissement d’une chose mobilière s’appelle un gage ; le nantissement d’une chose immobilière s’appelle l’antichrèse.
2. Droit commercial : Forme de gage sans dépossession du débiteur utilisée en droit commercial (nantissement du fonds de commerce, du matériel ou de l’outillage…).

Démembrement du droit de propriété conférant à son titulaire le droit de disposer de la chose (droit d’aliéner) mais ne lui confère ni l’usage ni la jouissance, qui appartiennent à l’usufruitier.

Sociétés non cotées destinées à investir l’épargne publique ou institutionnelle dans des actifs immobiliers, pouvant prendre le relais des SCPI. Le patrimoine doit être composé d’un minimum de 60 % d’actifs immobiliers et d’au moins 10 % de liquidités ou d’instruments financiers. Exonérées d’impôt sur les sociétés sous condition de contribution d’au moins 85 % des produits nets des actifs corrigés d’un amortissement théorique d’au moins 50 % des plus-values de cession d’immeuble.

Ensemble clos et clairement délimité de locaux destinés à des activités économiques, avec une communauté d’intérêts entre propriétaires et/ou occupants. Caractéristiques principales : Minimum 8 lots, 3 000 m² minimum, mutualisation d’une ou plusieurs ressources (services communs, équipements et/ou prestations).

Ensemble des surfaces de bureaux construites pour une zone donnée. En Île-de-France, les données sont estimées par l’ORIE dans le cadre communal et par l’EPAD pour le parc de La Défense.

Partie d’un immeuble ou d’un terrain réservée à l’usage collectif ou à l’utilité de tous les copropriétaires.

Partie d’un immeuble réservée à l’usage exclusif d’un propriétaire ou locataire déterminé.

Somme d’argent versée par le locataire d’un bail commercial au propriétaire lors de la conclusion du contrat de bail, ou par le cessionnaire d’un bail commercial au précédent locataire lors de la cession du bail.

Autorisation administrative nécessaire avant la construction ou restructuration d’un immeuble, devant être obtenue avant le début des travaux. Doit être gardé affiché en un endroit visible jusqu’à l’achèvement des travaux et leur acceptation par l’inspecteur de construction.

Indicateur du pourcentage maximum de surface de plancher autorisé par m² de terrain. Au-delà de ce plafond, le droit de construire doit être acheté à la collectivité.

Documents locaux d’urbanisme définissant les règles d’occupation du sol, intégrant un projet d’aménagement et de développement durable de la commune. Les PLU couvrent tout le territoire de la commune et remplacent les POS partiels, intégrant désormais les ZAC. Ils doivent être compatibles avec le SCOT, les schémas de mise en valeur de la mer, les chartes des parcs naturels et régionaux, les plans de déplacements urbains et les programmes locaux de l’habitat.