Clause pénale

Clause aux termes de laquelle sont fixés de manière conventionnelle et forfaitaire les dommages et intérêts dus par le débiteur si celui-ci n’exécute pas son obligation. En vertu de l’article 1152 alinéa 2 du Code civil, le juge peut d’office augmenter ou réduire la somme prévue si celle-ci est manifestement dérisoire ou excessive.