Les Allées du Commerce

Charge imposée à un immeuble (fonds servant), bâti ou non bâti, au profit d’un autre immeuble (fonds dominant) appartenant à un propriétaire distinct. Exemples : servitude de vue, de passage, servitude interdisant la construction au-delà d’une certaine hauteur, etc.

Nous situer

  • 6 rue Paradis, 06000 NICE
    France

NOUS contactER

+33 (0)4.93.80.41.37

s'inscrire à notre Newsletter

Nous suivre

© Les Allées du Commerce 2024. Made by SHAKEBIZ GROUP