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Le bailleur qui a signifié au preneur à bail commercial un congé sans offre de renouvellement doit payer une indemnité d’éviction. Il dispose toutefois d’un droit de repentir qui lui permet de revenir sur son congé, d’offrir le renouvellement du bail et de se dispenser du paiement de l’indemnité d’éviction dont le montant peut être particulièrement élevé car elle correspond à la valeur du fonds de commerce exploité dans les lieux loués. Lorsque l’indemnité d’éviction a été fixée judiciairement, l’article L.145-58 du Code de commerce fixe un délai d’exercice limité à quinze jours à compter de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée pour que le propriétaire exerce son droit de repentir.
Ce délai de 15 jours n’est qu’une limite extrême. Le bailleur peut parfaitement notifier son repentir de façon anticipée, même avant le début de l’instance. En outre, ce repentir doit remplir certaines conditions afin de permettre au bailleur d’échapper au paiement de l’indemnité d’éviction prévu par la législation sur le bail commercial.
Le repentir du bailleur doit être dépourvu de réserve.
Le droit de repentir doit être exercé dans les 15 jours suivant la décision passée en force jugée.
Ce délai doit être soigneusement respecté. Il prend effet : en cas de jugement : dans les 15 jours de la décision devenue définitive par l’expiration des délais d’appel ; En cas d’arrêt d’appel : dans les 15 jours du prononcé de la décision
Le droit de repentir ne peut s’exercer si le locataire du bail commercial s’est déjà réinstallé.
La validité du renoncement du bailleur est cependant subordonnée à plusieurs conditions :
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