EXPERTISER

Selon la Charte de l’expertise en évaluation immobilière (5 ème édition de  03/2017), « l’expertise en évaluation immobilière consiste à déterminer la valeur de biens et droits immobiliers après analyse de toutes les pièces commu­niquées par le client. La mission de l’expert en évaluation immobilière implique la rédaction d’un document d’expertise, dans les conditions défi­nies au Titre III de la présente Charte, dans lequel les facteurs juridiques, économiques, techniques et fiscaux de la valeur sont pris en compte conformément au contrat d’expertise préalablement établi. »

La mission d’expertise en évaluation immobilière peut être conduite dans trois cas de figure :

– l’expertise amiable unilatérale : seul le client qui confie la mission en est informé
– l’expertise amiable conjointe : l’expertise est demandée conjointement par deux parties ou plus
– l’expertise judiciaire : l’expertise est demandée par un magistrat qui désigne un expert en évaluation immobilière pour réaliser la mission.

Plus généralement, la mission de l’expert en évaluation ou estimation immobilière implique la rédaction d’un document d’expertise, dans les conditions définies au Titre III de la Charte de l’expertise en évaluation immobilière, dans lequel les facteurs juridiques, économiques, techniques et fiscaux de la valeur sont pris en compte conformément au contrat d’expertise préalablement établi.

« Les documents d’expertise en évaluation immobilière se distinguent donc de l’avis de valeur que certains professionnels de l’immobilier peuvent émettre. Cet avis de valeur affirme en effet un prix de vente sans le démon­trer ou le justifier conformément à la Charte de l’expertise en évaluation immobilière. Par ailleurs, l’expert en évaluation immobilière rédigera le rapport d’expertise uniquement après avoir conclu un contrat d’expertise définissant le cadre, les termes et les conditions de mise en oeuvre de sa mission d’évaluation immobilière. »